[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"getPageData-/lexique-fr":3,"getGlobalData-fr":40},{"id":4,"slug":5,"title":6,"date":7,"content":8,"uri":9,"status":10,"allFlexBlocks":11,"pageNavigation":12,"seo":14,"liveChat":18,"languageCode":20,"translations":21,"flexBlocks":25},"cG9zdDo1NzMx","lexique","Lexique","2024-06-10T09:42:34",null,"/fr/lexique/","publish","[{\"fieldGroupName\":\"StandardHeader\",\"heading\":\"Lexique\",\"text\":\"\",\"image\":false,\"button\":\"\",\"backgroundColor\":\"bg-gold-lightest\",\"spacing\":[]},{\"fieldGroupName\":\"TextEditor\",\"supertitle\":\"\",\"heading\":\"\",\"textAlignment\":\"center\",\"wysiwygEditor\":\"\u003Cp>Nos clients sont nombreux \\u00e0 effectuer des recherches sur notre site web avant de nous contacter pour une consultation gratuite et sans engagement. La Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9 comprend de nombreux termes qui ne sont peut-\\u00eatre pas parfaitement clairs pour quelqu’un qui n’a jamais eu recours \\u00e0 une proposition de consommateur ou \\u00e0 une faillite.\u003C\\/p>\\n\u003Cp>Cette version abr\\u00e9g\\u00e9e du lexique sur l’insolvabilit\\u00e9 a \\u00e9t\\u00e9 \\u00e9labor\\u00e9 par le Bureau du surintendant des faillites (la division de l’insolvabilit\\u00e9 du Gouvernement du Canada).\u003C\\/p>\\n\u003Cp>Si tu as des questions au sujet d’une d\\u00e9finition ou d’un terme dans ce r\\u00e9pertoire, n’h\\u00e9sites pas \\u00e0 nous contacter pour r\\u00e9server une consultation gratuite et sans engagement.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>A\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Acte de faillite\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Acte commis par un d\\u00e9biteur au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9. L’un des cas les plus communs est celui o\\u00f9 un d\\u00e9biteur cesse de s’acquitter de ses obligations \\u00e0 leur \\u00e9ch\\u00e9ance. Un cr\\u00e9ancier dont la cr\\u00e9ance prouvable est de 1 000 $ ou plus peut d\\u00e9poser une requ\\u00eate en ordonnance de s\\u00e9questre si le d\\u00e9biteur a commis un tel acte dans les six mois pr\\u00e9c\\u00e9dant le d\\u00e9p\\u00f4t de la requ\\u00eate.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Actifs (Biens)\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Dans le contexte de la faillite, ce terme signifie tous les biens du d\\u00e9biteur disponibles \\u00e0 \\u00eatre distribu\\u00e9s au profit g\\u00e9n\\u00e9ral des cr\\u00e9anciers (disponibles pour payer les dettes).\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Actif exon\\u00e9r\\u00e9\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Les actifs d\\u00e9finis comme exempt\\u00e9s par la l\\u00e9gislation provinciale qui ne sont pas \\u00e0 la disposition du syndic d’insolvabilit\\u00e9 au profit des cr\\u00e9anciers\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Administrateur\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une personne d\\u00e9sign\\u00e9e par le surintendant des faillites, responsable de l’administration d’une \u003Ca href=\\\"\\/fr\\/proposition-consommateur\\/\\\">proposition de consommateur\u003C\\/a> en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>ARC\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Agence du revenu du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence des douanes et du revenu du Canada (\\u00ab ADRC \\u00bb)\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Avis d’intention de faire valoir une s\\u00fbret\\u00e9\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un document juridique en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9 par lequel un cr\\u00e9ancier garanti donne un pr\\u00e9avis de 10 jours \\u00e0 un d\\u00e9biteur insolvable de son intention de faire valoir sa garantie.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Avis d’intention de d\\u00e9poser une proposition\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Document juridique d\\u00e9pos\\u00e9 aupr\\u00e8s du s\\u00e9questre officiel, attestant l’intention du d\\u00e9biteur de d\\u00e9poser une proposition. Ce document doit inclure le nom et l’adresse du syndic autoris\\u00e9 en insolvabilit\\u00e9 qui a consenti par \\u00e9crit \\u00e0 agir \\u00e0 titre de syndic aux termes de la proposition, ainsi que le nom des cr\\u00e9anciers \\u00e0 qui il doit 250 $ ou plus et le montant de leurs cr\\u00e9ances. Le d\\u00e9p\\u00f4t de ce document d\\u00e9clenche la protection accord\\u00e9e aux d\\u00e9biteurs insolvables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>C\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Certificat d’ex\\u00e9cution compl\\u00e8te de la proposition\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un document \\u00e9mis par le syndic ou l’administrateur une fois qu’un d\\u00e9biteur a pleinement rempli ses obligations en vertu de la proposition.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Cession de faillite\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Cession volontaire par une personne insolvable de tous ses biens \\u00e0 un syndic d’insolvabilit\\u00e9 pour le b\\u00e9n\\u00e9fice g\\u00e9n\\u00e9ral des cr\\u00e9anciers.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Charge\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une charge, un privil\\u00e8ge ou une obligation financi\\u00e8re attach\\u00e9 \\u00e0 une propri\\u00e9t\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>CIRP\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Professionnel agr\\u00e9\\u00e9 de l’insolvabilit\\u00e9 et de la r\\u00e9organisation; titre professionnel d\\u00e9cern\\u00e9 par l’ACPIR (Association canadienne des professionnels de l’insolvabilit\\u00e9 et de la r\\u00e9organisation) \\u00e0 ceux qui r\\u00e9pondent aux normes d’admission de l’Association, terminent le programme d’\\u00e9tudes prescrit et r\\u00e9ussissent les examens requis.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Collat\\u00e9ral\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Bien donn\\u00e9 en garantie d’une dette.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Confiance\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un droit de propri\\u00e9t\\u00e9 d\\u00e9tenu par une personne \\u00e0 la demande d’une autre au profit d’un tiers.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Conseil\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un processus dans le cadre duquel les services d’un conseiller qualifi\\u00e9 sont mis \\u00e0 disposition pour aider et \\u00e9duquer les faillis et\\/ou les proches des faillis, ou les d\\u00e9biteurs consommateurs, sur la bonne gestion financi\\u00e8re, y compris l’utilisation prudente du cr\\u00e9dit \\u00e0 la consommation et les principes budg\\u00e9taires; dans l’\\u00e9laboration de strat\\u00e9gies efficaces pour atteindre des objectifs financiers et surmonter les revers financiers; et \\u00e0 tout moment, le cas \\u00e9ch\\u00e9ant, faire des orientations pour traiter les causes non budg\\u00e9taires d’insolvabilit\\u00e9 (p. ex. : jeu, d\\u00e9pendance, probl\\u00e8mes conjugaux et familiaux, etc.).\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Corporation\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une entit\\u00e9 juridique (g\\u00e9n\\u00e9ralement une entreprise), distincte de ses actionnaires, qui a le pouvoir d’agir en tant que personne physique.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Cr\\u00e9ancier\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Personne \\u00e0 qui une dette est due; en mati\\u00e8re d’insolvabilit\\u00e9, une personne (voir la d\\u00e9finition de \\u00ab personne \\u00bb) ayant une r\\u00e9clamation prouvable en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Cr\\u00e9ancier garanti\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une personne d\\u00e9tenant un instrument tel qu’une hypoth\\u00e8que ou un privil\\u00e8ge sur ou contre la totalit\\u00e9 ou une partie des biens d’un d\\u00e9biteur en garantie d’une dette qui lui est due par le d\\u00e9biteur.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Cr\\u00e9ancier non garanti\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un cr\\u00e9ancier qui accorde un cr\\u00e9dit sans prendre aucun droit sur les biens du d\\u00e9biteur.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Cr\\u00e9ancier privil\\u00e9gi\\u00e9\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un cr\\u00e9ancier qui a obtenu la priorit\\u00e9 en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9 sur les autres cr\\u00e9anciers dans la distribution des dividendes.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>D\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>D\\u00e9biteur\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Celui qui doit de l’argent \\u00e0 un autre.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>D\\u00e9charge automatique\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Voir Lib\\u00e9ration de faillite\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>D\\u00e9charge automatique\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un d\\u00e9biteur dont la lib\\u00e9ration n’est pas contest\\u00e9e par le surintendant des faillites, le syndic de faillite ou un cr\\u00e9ancier, et qui n’a pas refus\\u00e9 ou n\\u00e9glig\\u00e9 de suivre une consultation, est automatiquement lib\\u00e9r\\u00e9 apr\\u00e8s 9, 21, 24 ou 36 mois, selon qu’il s’agit d’une premi\\u00e8re ou d’une deuxi\\u00e8me faillite. La lib\\u00e9ration d\\u00e9pend \\u00e9galement de l’obligation du failli de verser une partie de son exc\\u00e9dent de revenu \\u00e0 l’actif de la faillite, conform\\u00e9ment \\u00e0 la norme \\u00e9tablie par le Bureau du surintendant des faillites (BSF).\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>D\\u00e9claration sous serment\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une d\\u00e9claration \\u00e9crite volontairement de faits affirm\\u00e9s ou asserment\\u00e9s devant un agent autoris\\u00e9 tel qu’un notaire public ou un commissaire aux serments.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>D\\u00e9claration de situation\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>L’\\u00e9tat financier du failli ou un bilan des actifs et des passifs indiquant la valeur estim\\u00e9e des actifs ainsi que les noms et adresses des cr\\u00e9anciers et les montants dus.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>D\\u00e9faut\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>D\\u00e9faut de paiement ou d’ex\\u00e9cution d’une obligation l\\u00e9gale ou contractuelle.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Dette\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une somme d’argent sp\\u00e9cifique due par accord ou autrement.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Devoirs d’un failli\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Obligations que doit remplir un failli. Par exemple, fournir au syndic un \\u00e9tat des affaires du failli indiquant le d\\u00e9tail de son actif et de son passif, le nom de tous ses cr\\u00e9anciers, etc.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Dividende\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>La part proportionnelle de la masse d’un failli vers\\u00e9e par le syndic aux cr\\u00e9anciers qui ont prouv\\u00e9 leurs cr\\u00e9ances contre cette masse.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Domaine\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Tous les biens d’une personne, ou, le dossier de faillite.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>E\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>En faillite\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une personne physique ou morale qui a fait une cession volontaire de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de s\\u00e9questre a \\u00e9t\\u00e9 rendue.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Encombrement\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une r\\u00e9clamation ou une responsabilit\\u00e9 attach\\u00e9e \\u00e0 une propri\\u00e9t\\u00e9 ou \\u00e0 un autre droit qui peut diminuer sa valeur, par exemple un privil\\u00e8ge ou une hypoth\\u00e8que.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>\\u00c9quit\\u00e9\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>La diff\\u00e9rence entre la valeur marchande d’un actif et la dette garantie par celui-ci.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>\\u00c9tat des recettes et des d\\u00e9caissements\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une d\\u00e9claration d\\u00e9taillant la r\\u00e9ception et le d\\u00e9boursement des fonds, les int\\u00e9r\\u00eats per\\u00e7us, les frais factur\\u00e9s par le syndic autoris\\u00e9 en insolvabilit\\u00e9, tous les dividendes distribu\\u00e9s aux cr\\u00e9anciers et les d\\u00e9tails des biens qui ne sont pas vendus.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Examen\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Interrogatoire du failli sous serment concernant sa conduite, les causes de la faillite et la disposition de ses biens. L’interrogatoire peut \\u00eatre men\\u00e9 par un s\\u00e9questre officiel, un syndic, un cr\\u00e9ancier ou toute autre personne int\\u00e9ress\\u00e9e, conform\\u00e9ment aux conditions pr\\u00e9vues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>F\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Faillite\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>L’\\u00e9tat de faillite ou le fait de devenir en faillite.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Fiducie r\\u00e9put\\u00e9e\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une fiducie \\u00e9tablie par la loi. Par exemple, l’imp\\u00f4t sur le revenu retenu \\u00e0 la source conform\\u00e9ment \\u00e0 la Loi de l’imp\\u00f4t sur le revenu est r\\u00e9put\\u00e9 d\\u00e9tenu en fiducie pour la Couronne.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Fiscalit\\u00e9 des comptes\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Demande d’approbation judiciaire des honoraires et d\\u00e9bours du syndic, du s\\u00e9questre int\\u00e9rimaire ou de l’avocat.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>G\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Garant\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une personne (voir la d\\u00e9finition de \\u00ab personne \\u00bb) qui assume la responsabilit\\u00e9 financi\\u00e8re de la dette d’autrui.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Garantie\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Tu te poses des questions concernant l’insolvabilit\\u00e9, les propositions de consommateur ou la faillite ? Communique avec nous en remplissant le formulaire ci-dessous et nous serons heureux de r\\u00e9pondre \\u00e0 toutes tes questions. Tu peux \\u00e9galement r\\u00e9server une consultation gratuite et sans engagement avec l’un de nos experts en dette pour d\\u00e9couvrir diff\\u00e9rentes solutions pour te d\\u00e9sendetter.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Greffier\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un officier d’un tribunal provincial nomm\\u00e9 par le juge en chef et dot\\u00e9 des pouvoirs et de la comp\\u00e9tence sp\\u00e9cifi\\u00e9s dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>H\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Huissier\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une personne qui agit au nom d’une autre personne dans la reprise de possession ou la saisie de biens.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Hypoth\\u00e8que\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Droit sur un bien conf\\u00e9r\\u00e9 \\u00e0 un cr\\u00e9ancier en ex\\u00e9cution d’une obligation. Le cr\\u00e9ancier dispose alors d’un droit de suite sur le bien, m\\u00eame en cas de changements successifs de propri\\u00e9taire.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Hypoth\\u00e8que\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un privil\\u00e8ge sur un bien, enregistr\\u00e9 sur le titre, qui est accord\\u00e9 pour garantir une obligation telle qu’une dette.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>I\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Infractions\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Les dispositions relatives aux infractions et aux sanctions figurent \\u00e0 la partie VIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9. Il s’agit d’infractions criminelles ou quasi criminelles ; toute personne coupable d’une infraction est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Inspecteur\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Les inspecteurs sont nomm\\u00e9s par les cr\\u00e9anciers pour les repr\\u00e9senter aupr\\u00e8s du syndic lors de l’administration des propositions et des faillites. Ils sont cens\\u00e9s assister le syndic gr\\u00e2ce \\u00e0 leur exp\\u00e9rience et sont tenus de superviser certains aspects de son administration.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Insolvabilit\\u00e9\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>L’\\u00e9tat d’incapacit\\u00e9 \\u00e0 payer ses dettes \\u00e0 leur \\u00e9ch\\u00e9ance, ou dans le cours normal des affaires, ou \\u00e0 avoir des passifs qui d\\u00e9passent la valeur totale des actifs.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>J\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Jugement\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une d\\u00e9cision formelle rendue par un tribunal sur une question qu’il examine.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>L\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>LACC\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Loi sur les arrangements avec les cr\\u00e9anciers des compagnies\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Lettre de vote\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un document dans lequel un cr\\u00e9ancier ayant une cr\\u00e9ance prouvable enregistre son vote pour ou contre une proposition de consommateur.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>LFI (Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9)\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Loi f\\u00e9d\\u00e9rale r\\u00e9gissant la faillite et l’insolvabilit\\u00e9 au Canada, qui s’applique toutes les provinces et \\u00e0 tous les territoires.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Lib\\u00e9ration conditionnelle\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Voir Lib\\u00e9ration de faillite\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Lib\\u00e9ration de la faillite\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Lib\\u00e9ration d’un d\\u00e9biteur de l’obligation de rembourser ses dettes. La lib\\u00e9ration d’un failli peut \\u00eatre automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. La lib\\u00e9ration d’un failli peut \\u00e9galement \\u00eatre refus\\u00e9e.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Lib\\u00e9ration avec sursis\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Voir Lib\\u00e9ration de faillite\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Liquidation\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>L’acte de convertir des actifs en esp\\u00e8ces, notamment en cas de faillite ou de dissolution d’une entreprise.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>O\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Ordonnance de consolidation\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Dans certaines provinces, ordonnance rendue par un tribunal provincial visant \\u00e0 regrouper les dettes d’une personne insolvable conform\\u00e9ment au R\\u00e8glement sur le paiement m\\u00e9thodique des dettes de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9. (Voir R\\u00e9gime de d\\u00e9p\\u00f4t volontaire).\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Ordonnance de lib\\u00e9ration absolue\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Ce document officiel d\\u00e9livr\\u00e9 par le tribunal lib\\u00e8re le d\\u00e9biteur des dettes contract\\u00e9es avant sa d\\u00e9claration de faillite, en tenant compte des exceptions pr\\u00e9vues par la Loi.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Ordonnance de lib\\u00e9ration conditionnelle\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Le tribunal peut imposer certaines conditions \\u00e0 respecter avant que la lib\\u00e9ration d’une personne ne devienne d\\u00e9finitive. Par exemple, le tribunal peut exiger que tu verses une somme \\u00e0 ton syndic d’insolvabilit\\u00e9 pour distribution \\u00e0 tes cr\\u00e9anciers.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Ordonnance de suspension de lib\\u00e9ration\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Le tribunal ordonne un d\\u00e9lai afin que la lib\\u00e9ration ne soit effective qu’\\u00e0 une certaine date.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>OSB\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est un organisme d’Industrie Canada. Il supervise l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9. Le BSF poss\\u00e8de des bureaux divisionnaires partout au Canada.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>P\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Paiement ordonn\\u00e9 des dettes\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Proc\\u00e9dure pr\\u00e9vue \\u00e0 la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9, r\\u00e9gie par les tribunaux provinciaux, qui permet \\u00e0 une personne de payer ses dettes.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Passifs\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Obligations financi\\u00e8res ou dettes d’un particulier ou d’une entreprise, y compris les imp\\u00f4ts impay\\u00e9s, les salaires, les comptes cr\\u00e9diteurs, etc.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Personne\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Comprend une personne physique (\\u00eatre humain), une soci\\u00e9t\\u00e9 de personnes et une soci\\u00e9t\\u00e9 reconnue par la loi comme ayant les m\\u00eames droits et devoirs qu’une personne physique.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Personnes li\\u00e9es\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Personnes li\\u00e9es par les liens du sang, du mariage, de l’adoption ou de l’union de fait ; bien qu’elles soient ainsi li\\u00e9es, elles sont r\\u00e9put\\u00e9es avoir un lien de d\\u00e9pendance. La Loi pr\\u00e9voit que la d\\u00e9finition de \\u00ab personnes li\\u00e9es \\u00bb s’\\u00e9tend aux soci\\u00e9t\\u00e9s, aux actionnaires et aux administrateurs dans certaines situations pr\\u00e9cises.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Pr\\u00e9l\\u00e8vement\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Des frais payables au surintendant des faillites afin de couvrir les frais de surveillance exerc\\u00e9s par le surintendant dans l’administration des successions.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Preuve de r\\u00e9clamation\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>D\\u00e9claration \\u00e9crite d’un cr\\u00e9ancier soumise pour prouver sa r\\u00e9clamation; utilis\\u00e9e comme base pour le paiement de dividendes, si elle est accept\\u00e9e par le syndic autoris\\u00e9 en insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Priorit\\u00e9\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>L’ordre dans lequel les cr\\u00e9anciers sont class\\u00e9s pour le paiement des cr\\u00e9ances prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Privil\\u00e8ge\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un droit ou un int\\u00e9r\\u00eat l\\u00e9gal qu’un cr\\u00e9ancier poss\\u00e8de sur la propri\\u00e9t\\u00e9 d’un d\\u00e9biteur, qui dure g\\u00e9n\\u00e9ralement jusqu’\\u00e0 ce que la dette qu’il garantit soit r\\u00e9gl\\u00e9e.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Procuration\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un instrument juridique (document) \\u00e9tablissant explicitement l’autorit\\u00e9 d’une personne \\u00e0 agir en tant qu’agent de la personne donnant la procuration.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Procuration\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Document sign\\u00e9 par un cr\\u00e9ancier autorisant une autre personne \\u00e0 le repr\\u00e9senter aux assembl\\u00e9es des cr\\u00e9anciers. Le mandataire peut exercer le droit de vote du cr\\u00e9ancier.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Proposition\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Offre faite aux cr\\u00e9anciers de r\\u00e9gler des dettes selon des conditions autres que celles en vigueur. Il s’agit d’un accord formel au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Proposition de consommateur\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un processus simplifi\\u00e9 pour faire une proposition de remboursement de dette aux cr\\u00e9anciers, disponible en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9 \\u00e0 un d\\u00e9biteur consommateur dont le total des dettes, \\u00e0 l’exclusion de toute dette garantie par la r\\u00e9sidence principale de la personne, ne d\\u00e9passe pas le montant prescrit dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Propri\\u00e9t\\u00e9\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Comprend l’argent, les biens, les terres et toute description de propri\\u00e9t\\u00e9, qu’elle soit immobili\\u00e8re ou personnelle, situ\\u00e9e au Canada ou ailleurs.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>Q\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Quorum\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Nombre minimal de cr\\u00e9anciers devant \\u00eatre pr\\u00e9sents, en personne ou par procuration, pour d\\u00e9lib\\u00e9rer ou voter. Lors d’une assembl\\u00e9e des cr\\u00e9anciers, un cr\\u00e9ancier pr\\u00e9sent, en personne ou par procuration, ayant d\\u00fbment prouv\\u00e9 sa cr\\u00e9ance aupr\\u00e8s du syndic autoris\\u00e9 en insolvabilit\\u00e9 avant l’assembl\\u00e9e, constitue le quorum.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>R\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>R\\u00e9clamation conditionnelle\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une r\\u00e9clamation prouvable en mati\\u00e8re de faillite qui peut ou peut pas devenir une dette en fonction du r\\u00e9sultat d’un \\u00e9v\\u00e9nement futur.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>R\\u00e9clamation prouvable\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Toute responsabilit\\u00e9 du d\\u00e9biteur pour une dette contract\\u00e9e avant la date de la faillite.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>REEE\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>R\\u00e9gime enregistr\\u00e9 d’\\u00e9pargne-\\u00e9tudes\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>REER\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>R\\u00e9gime enregistr\\u00e9 d’\\u00e9pargne-retraite\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>R\\u00e8gles g\\u00e9n\\u00e9rales\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>R\\u00e8gles cr\\u00e9\\u00e9es en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9 pour l’administration de cette loi.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>R\\u00e9solution ordinaire\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une r\\u00e9solution adopt\\u00e9e par la majorit\\u00e9 des voix (une voix pour chaque dollar de dette) des r\\u00e9clamations des cr\\u00e9anciers lors d’une assembl\\u00e9e des cr\\u00e9anciers ; les r\\u00e9clamations rejet\\u00e9es n’ont pas de voix.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>R\\u00e9solution sp\\u00e9ciale\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une r\\u00e9solution d\\u00e9cid\\u00e9e \\u00e0 la majorit\\u00e9 en nombre et aux trois quarts en valeur des cr\\u00e9anciers ayant des cr\\u00e9ances prouv\\u00e9es pr\\u00e9sents, personnellement ou par procuration, \\u00e0 une assembl\\u00e9e des cr\\u00e9anciers et votant sur la r\\u00e9solution.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Responsabilit\\u00e9 solidaire\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>La responsabilit\\u00e9 de plusieurs individus qui peut \\u00eatre oppos\\u00e9e \\u00e0 eux tous par une action conjointe ou \\u00e0 l’un d’entre eux par une action individuelle.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Revenu exc\\u00e9dentaire\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>La partie du revenu d’un failli individuel qui doit \\u00eatre vers\\u00e9e \\u00e0 la masse de la faillite pendant la faillite, conform\\u00e9ment aux normes \\u00e9tablies par le Bureau du surintendant des faillites.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>RHOSP\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>R\\u00e9gime enregistr\\u00e9 d’\\u00e9pargne-logement\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>S\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Saisie\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>L’acte de prendre possession d’une propri\\u00e9t\\u00e9 par un droit ou un processus l\\u00e9gal.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Saisie-arr\\u00eat\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Proc\\u00e9dure juridique par laquelle un cr\\u00e9ancier exige d’un tiers qu’il lui remette les biens du d\\u00e9biteur, tels que les salaires ou les comptes bancaires.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>S\\u00e9curit\\u00e9\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Bien ou actif donn\\u00e9 ou mis en gage pour garantir l’ex\\u00e9cution d’une obligation, par exemple pour le paiement d’un pr\\u00eat.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>S\\u00e9questre\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Personne qui a pris possession, en vertu d’un contrat de s\\u00fbret\\u00e9, de la quasi-totalit\\u00e9 des stocks, des cr\\u00e9ances ou des autres biens du d\\u00e9biteur. Le terme s\\u00e9questre d\\u00e9signe \\u00e9galement une personne d\\u00e9sign\\u00e9e \\u00e0 titre priv\\u00e9 en vertu d’un contrat de s\\u00fbret\\u00e9 ou d’une ordonnance du tribunal pour la protection ou le recouvrement de biens faisant l’objet de diverses r\\u00e9clamations, g\\u00e9n\\u00e9ralement pour saisir et vendre les biens du d\\u00e9biteur.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>S\\u00e9questre int\\u00e9rimaire\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un syndic autoris\\u00e9 en insolvabilit\\u00e9 (SAI) nomm\\u00e9 par le tribunal pour prot\\u00e9ger les actifs de la succession et ex\\u00e9cuter les autres fonctions que le tribunal peut ordonner pendant la p\\u00e9riode que le tribunal peut d\\u00e9terminer.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>S\\u00e9questre officiel\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Le s\\u00e9questre officiel est un employ\\u00e9 du gouvernement f\\u00e9d\\u00e9ral au Bureau du surintendant des faillites, nomm\\u00e9 par le gouverneur en conseil. Il accepte notamment les documents d\\u00e9pos\\u00e9s dans le cadre des propositions et des faillites, interroge les faillis sous serment et pr\\u00e9side les assembl\\u00e9es des cr\\u00e9anciers.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Sh\\u00e9rif\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Comprend l’huissier et tout officier charg\\u00e9 de l’ex\\u00e9cution d’un bref ou d’une autre proc\\u00e9dure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9 ou de toute autre loi ou proc\\u00e9dure relative \\u00e0 tout bien d’un d\\u00e9biteur.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Surintendant des faillites\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un fonctionnaire nomm\\u00e9 par le gouvernement f\\u00e9d\\u00e9ral qui supervise l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilit\\u00e9 au Canada.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Suspension des proc\\u00e9dures\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Un obstacle au recouvrement par tout cr\\u00e9ancier d’une cr\\u00e9ance prouvable en mati\\u00e8re de faillite contre la personne insolvable ou ses biens. Aucun cr\\u00e9ancier ne peut intenter ou poursuivre une action, une ex\\u00e9cution ou toute autre proc\\u00e9dure en vue du recouvrement de ces cr\\u00e9ances.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Syndic de faillite\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Une personne autoris\\u00e9e par le surintendant des faillites \\u00e0 administrer les successions en mati\\u00e8re de faillite et de proposition.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>T\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>TAPIS\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilit\\u00e9 et de la r\\u00e9organisation est l’organisme professionnel national qui repr\\u00e9sente les syndics d’insolvabilit\\u00e9, les s\\u00e9questres, les agents, les contr\\u00f4leurs et les consultants en mati\\u00e8re d’insolvabilit\\u00e9.\u003C\\/p>\\n\u003Ch3>Traitement pr\\u00e9f\\u00e9rentiel\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Le paiement d’une somme d’argent ou l’octroi d’une garantie par un d\\u00e9biteur insolvable qui avantage un ou plusieurs cr\\u00e9anciers au d\\u00e9triment des autres cr\\u00e9anciers.\u003C\\/p>\\n\u003Ch2>V\u003C\\/h2>\\n\u003Ch3>Vente conditionnelle\u003C\\/h3>\\n\u003Cp>Vente de biens o\\u00f9 l’acheteur re\\u00e7oit la possession de biens ou de biens, mais n’en re\\u00e7oit pas le titre jusqu’\\u00e0 ce que des conditions sp\\u00e9cifiques soient remplies.\u003C\\/p>\\n\",\"anchorId\":\"\",\"padding\":[\"top-padding\",\"bottom-padding\"],\"width\":\"12\\/12\",\"backgroundColor\":\"bg-white\",\"border\":false}]",{"pageNavigation":13},"default",{"title":6,"fullHead":15,"metaRobotsNoindex":16,"metaRobotsNofollow":17},"\u003C!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https://yoast.com/product/yoast-seo-wordpress/ -->\n\u003Cmeta name=\"description\" content=\"Les termes se rapportant aux solutions à la dette\" />\n\u003Clink rel=\"canonical\" href=\"/fr/lexique/\" />\n\u003Cmeta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" />\n\u003Cmeta property=\"og:type\" content=\"article\" />\n\u003Cmeta property=\"og:title\" content=\"Lexique\" />\n\u003Cmeta property=\"og:description\" content=\"Les termes se rapportant aux solutions à la dette\" />\n\u003Cmeta property=\"og:url\" content=\"/fr/lexique/\" />\n\u003Cmeta property=\"og:site_name\" content=\"Farber Debt Solutions\" />\n\u003Cmeta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-09-18T17:34:23+00:00\" />\n\u003Cmeta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" />\n\u003Cscript type=\"application/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https://schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"/fr/lexique/\",\"url\":\"/fr/lexique/\",\"name\":\"Lexique\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"/fr/#website\"},\"datePublished\":\"2024-06-10T13:42:34+00:00\",\"dateModified\":\"2025-09-18T17:34:23+00:00\",\"description\":\"Les termes se rapportant aux solutions à la dette\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"/fr/lexique/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"/fr/lexique/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"/fr/lexique/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"/fr/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Lexique\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"/fr/#website\",\"url\":\"/fr/\",\"name\":\"Farber\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"/fr/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}\u003C/script>\n\u003C!-- / Yoast SEO plugin. -->","index","follow",{"showLiveChat":19},false,"fr",[22],{"uri":23,"languageCode":24},"/glossary-of-terms/","en",[26,31],{"fieldGroupName":27,"heading":6,"text":28,"image":19,"button":28,"backgroundColor":29,"spacing":30},"StandardHeader","","bg-gold-lightest",[],{"fieldGroupName":32,"supertitle":28,"heading":28,"textAlignment":33,"wysiwygEditor":34,"anchorId":28,"padding":35,"width":38,"backgroundColor":39,"border":19},"TextEditor","center","\u003Cp>Nos clients sont nombreux à effectuer des recherches sur notre site web avant de nous contacter pour une consultation gratuite et sans engagement. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité comprend de nombreux termes qui ne sont peut-être pas parfaitement clairs pour quelqu’un qui n’a jamais eu recours à une proposition de consommateur ou à une faillite.\u003C/p>\n\u003Cp>Cette version abrégée du lexique sur l’insolvabilité a été élaboré par le Bureau du surintendant des faillites (la division de l’insolvabilité du Gouvernement du Canada).\u003C/p>\n\u003Cp>Si tu as des questions au sujet d’une définition ou d’un terme dans ce répertoire, n’hésites pas à nous contacter pour réserver une consultation gratuite et sans engagement.\u003C/p>\n\u003Ch2>A\u003C/h2>\n\u003Ch3>Acte de faillite\u003C/h3>\n\u003Cp>Acte commis par un débiteur au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. L’un des cas les plus communs est celui où un débiteur cesse de s’acquitter de ses obligations à leur échéance. Un créancier dont la créance prouvable est de 1 000 $ ou plus peut déposer une requête en ordonnance de séquestre si le débiteur a commis un tel acte dans les six mois précédant le dépôt de la requête.\u003C/p>\n\u003Ch3>Actifs (Biens)\u003C/h3>\n\u003Cp>Dans le contexte de la faillite, ce terme signifie tous les biens du débiteur disponibles à être distribués au profit général des créanciers (disponibles pour payer les dettes).\u003C/p>\n\u003Ch3>Actif exonéré\u003C/h3>\n\u003Cp>Les actifs définis comme exemptés par la législation provinciale qui ne sont pas à la disposition du syndic d’insolvabilité au profit des créanciers\u003C/p>\n\u003Ch3>Administrateur\u003C/h3>\n\u003Cp>Une personne désignée par le surintendant des faillites, responsable de l’administration d’une \u003Ca href=\"/fr/proposition-consommateur/\">proposition de consommateur\u003C/a> en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch3>ARC\u003C/h3>\n\u003Cp>Agence du revenu du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence des douanes et du revenu du Canada (« ADRC »)\u003C/p>\n\u003Ch3>Avis d’intention de faire valoir une sûreté\u003C/h3>\n\u003Cp>Un document juridique en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par lequel un créancier garanti donne un préavis de 10 jours à un débiteur insolvable de son intention de faire valoir sa garantie.\u003C/p>\n\u003Ch3>Avis d’intention de déposer une proposition\u003C/h3>\n\u003Cp>Document juridique déposé auprès du séquestre officiel, attestant l’intention du débiteur de déposer une proposition. Ce document doit inclure le nom et l’adresse du syndic autorisé en insolvabilité qui a consenti par écrit à agir à titre de syndic aux termes de la proposition, ainsi que le nom des créanciers à qui il doit 250 $ ou plus et le montant de leurs créances. Le dépôt de ce document déclenche la protection accordée aux débiteurs insolvables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch2>C\u003C/h2>\n\u003Ch3>Certificat d’exécution complète de la proposition\u003C/h3>\n\u003Cp>Un document émis par le syndic ou l’administrateur une fois qu’un débiteur a pleinement rempli ses obligations en vertu de la proposition.\u003C/p>\n\u003Ch3>Cession de faillite\u003C/h3>\n\u003Cp>Cession volontaire par une personne insolvable de tous ses biens à un syndic d’insolvabilité pour le bénéfice général des créanciers.\u003C/p>\n\u003Ch3>Charge\u003C/h3>\n\u003Cp>Une charge, un privilège ou une obligation financière attaché à une propriété.\u003C/p>\n\u003Ch3>CIRP\u003C/h3>\n\u003Cp>Professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation; titre professionnel décerné par l’ACPIR (Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation) à ceux qui répondent aux normes d’admission de l’Association, terminent le programme d’études prescrit et réussissent les examens requis.\u003C/p>\n\u003Ch3>Collatéral\u003C/h3>\n\u003Cp>Bien donné en garantie d’une dette.\u003C/p>\n\u003Ch3>Confiance\u003C/h3>\n\u003Cp>Un droit de propriété détenu par une personne à la demande d’une autre au profit d’un tiers.\u003C/p>\n\u003Ch3>Conseil\u003C/h3>\n\u003Cp>Un processus dans le cadre duquel les services d’un conseiller qualifié sont mis à disposition pour aider et éduquer les faillis et/ou les proches des faillis, ou les débiteurs consommateurs, sur la bonne gestion financière, y compris l’utilisation prudente du crédit à la consommation et les principes budgétaires; dans l’élaboration de stratégies efficaces pour atteindre des objectifs financiers et surmonter les revers financiers; et à tout moment, le cas échéant, faire des orientations pour traiter les causes non budgétaires d’insolvabilité (p. ex. : jeu, dépendance, problèmes conjugaux et familiaux, etc.).\u003C/p>\n\u003Ch3>Corporation\u003C/h3>\n\u003Cp>Une entité juridique (généralement une entreprise), distincte de ses actionnaires, qui a le pouvoir d’agir en tant que personne physique.\u003C/p>\n\u003Ch3>Créancier\u003C/h3>\n\u003Cp>Personne à qui une dette est due; en matière d’insolvabilité, une personne (voir la définition de « personne ») ayant une réclamation prouvable en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch3>Créancier garanti\u003C/h3>\n\u003Cp>Une personne détenant un instrument tel qu’une hypothèque ou un privilège sur ou contre la totalité ou une partie des biens d’un débiteur en garantie d’une dette qui lui est due par le débiteur.\u003C/p>\n\u003Ch3>Créancier non garanti\u003C/h3>\n\u003Cp>Un créancier qui accorde un crédit sans prendre aucun droit sur les biens du débiteur.\u003C/p>\n\u003Ch3>Créancier privilégié\u003C/h3>\n\u003Cp>Un créancier qui a obtenu la priorité en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sur les autres créanciers dans la distribution des dividendes.\u003C/p>\n\u003Ch2>D\u003C/h2>\n\u003Ch3>Débiteur\u003C/h3>\n\u003Cp>Celui qui doit de l’argent à un autre.\u003C/p>\n\u003Ch3>Décharge automatique\u003C/h3>\n\u003Cp>Voir Libération de faillite\u003C/p>\n\u003Ch3>Décharge automatique\u003C/h3>\n\u003Cp>Un débiteur dont la libération n’est pas contestée par le surintendant des faillites, le syndic de faillite ou un créancier, et qui n’a pas refusé ou négligé de suivre une consultation, est automatiquement libéré après 9, 21, 24 ou 36 mois, selon qu’il s’agit d’une première ou d’une deuxième faillite. La libération dépend également de l’obligation du failli de verser une partie de son excédent de revenu à l’actif de la faillite, conformément à la norme établie par le Bureau du surintendant des faillites (BSF).\u003C/p>\n\u003Ch3>Déclaration sous serment\u003C/h3>\n\u003Cp>Une déclaration écrite volontairement de faits affirmés ou assermentés devant un agent autorisé tel qu’un notaire public ou un commissaire aux serments.\u003C/p>\n\u003Ch3>Déclaration de situation\u003C/h3>\n\u003Cp>L’état financier du failli ou un bilan des actifs et des passifs indiquant la valeur estimée des actifs ainsi que les noms et adresses des créanciers et les montants dus.\u003C/p>\n\u003Ch3>Défaut\u003C/h3>\n\u003Cp>Défaut de paiement ou d’exécution d’une obligation légale ou contractuelle.\u003C/p>\n\u003Ch3>Dette\u003C/h3>\n\u003Cp>Une somme d’argent spécifique due par accord ou autrement.\u003C/p>\n\u003Ch3>Devoirs d’un failli\u003C/h3>\n\u003Cp>Obligations que doit remplir un failli. Par exemple, fournir au syndic un état des affaires du failli indiquant le détail de son actif et de son passif, le nom de tous ses créanciers, etc.\u003C/p>\n\u003Ch3>Dividende\u003C/h3>\n\u003Cp>La part proportionnelle de la masse d’un failli versée par le syndic aux créanciers qui ont prouvé leurs créances contre cette masse.\u003C/p>\n\u003Ch3>Domaine\u003C/h3>\n\u003Cp>Tous les biens d’une personne, ou, le dossier de faillite.\u003C/p>\n\u003Ch2>E\u003C/h2>\n\u003Ch3>En faillite\u003C/h3>\n\u003Cp>Une personne physique ou morale qui a fait une cession volontaire de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue.\u003C/p>\n\u003Ch3>Encombrement\u003C/h3>\n\u003Cp>Une réclamation ou une responsabilité attachée à une propriété ou à un autre droit qui peut diminuer sa valeur, par exemple un privilège ou une hypothèque.\u003C/p>\n\u003Ch3>Équité\u003C/h3>\n\u003Cp>La différence entre la valeur marchande d’un actif et la dette garantie par celui-ci.\u003C/p>\n\u003Ch3>État des recettes et des décaissements\u003C/h3>\n\u003Cp>Une déclaration détaillant la réception et le déboursement des fonds, les intérêts perçus, les frais facturés par le syndic autorisé en insolvabilité, tous les dividendes distribués aux créanciers et les détails des biens qui ne sont pas vendus.\u003C/p>\n\u003Ch3>Examen\u003C/h3>\n\u003Cp>Interrogatoire du failli sous serment concernant sa conduite, les causes de la faillite et la disposition de ses biens. L’interrogatoire peut être mené par un séquestre officiel, un syndic, un créancier ou toute autre personne intéressée, conformément aux conditions prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch2>F\u003C/h2>\n\u003Ch3>Faillite\u003C/h3>\n\u003Cp>L’état de faillite ou le fait de devenir en faillite.\u003C/p>\n\u003Ch3>Fiducie réputée\u003C/h3>\n\u003Cp>Une fiducie établie par la loi. Par exemple, l’impôt sur le revenu retenu à la source conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu est réputé détenu en fiducie pour la Couronne.\u003C/p>\n\u003Ch3>Fiscalité des comptes\u003C/h3>\n\u003Cp>Demande d’approbation judiciaire des honoraires et débours du syndic, du séquestre intérimaire ou de l’avocat.\u003C/p>\n\u003Ch2>G\u003C/h2>\n\u003Ch3>Garant\u003C/h3>\n\u003Cp>Une personne (voir la définition de « personne ») qui assume la responsabilité financière de la dette d’autrui.\u003C/p>\n\u003Ch3>Garantie\u003C/h3>\n\u003Cp>Tu te poses des questions concernant l’insolvabilité, les propositions de consommateur ou la faillite ? Communique avec nous en remplissant le formulaire ci-dessous et nous serons heureux de répondre à toutes tes questions. Tu peux également réserver une consultation gratuite et sans engagement avec l’un de nos experts en dette pour découvrir différentes solutions pour te désendetter.\u003C/p>\n\u003Ch3>Greffier\u003C/h3>\n\u003Cp>Un officier d’un tribunal provincial nommé par le juge en chef et doté des pouvoirs et de la compétence spécifiés dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch2>H\u003C/h2>\n\u003Ch3>Huissier\u003C/h3>\n\u003Cp>Une personne qui agit au nom d’une autre personne dans la reprise de possession ou la saisie de biens.\u003C/p>\n\u003Ch3>Hypothèque\u003C/h3>\n\u003Cp>Droit sur un bien conféré à un créancier en exécution d’une obligation. Le créancier dispose alors d’un droit de suite sur le bien, même en cas de changements successifs de propriétaire.\u003C/p>\n\u003Ch3>Hypothèque\u003C/h3>\n\u003Cp>Un privilège sur un bien, enregistré sur le titre, qui est accordé pour garantir une obligation telle qu’une dette.\u003C/p>\n\u003Ch2>I\u003C/h2>\n\u003Ch3>Infractions\u003C/h3>\n\u003Cp>Les dispositions relatives aux infractions et aux sanctions figurent à la partie VIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il s’agit d’infractions criminelles ou quasi criminelles ; toute personne coupable d’une infraction est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.\u003C/p>\n\u003Ch3>Inspecteur\u003C/h3>\n\u003Cp>Les inspecteurs sont nommés par les créanciers pour les représenter auprès du syndic lors de l’administration des propositions et des faillites. Ils sont censés assister le syndic grâce à leur expérience et sont tenus de superviser certains aspects de son administration.\u003C/p>\n\u003Ch3>Insolvabilité\u003C/h3>\n\u003Cp>L’état d’incapacité à payer ses dettes à leur échéance, ou dans le cours normal des affaires, ou à avoir des passifs qui dépassent la valeur totale des actifs.\u003C/p>\n\u003Ch2>J\u003C/h2>\n\u003Ch3>Jugement\u003C/h3>\n\u003Cp>Une décision formelle rendue par un tribunal sur une question qu’il examine.\u003C/p>\n\u003Ch2>L\u003C/h2>\n\u003Ch3>LACC\u003C/h3>\n\u003Cp>Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies\u003C/p>\n\u003Ch3>Lettre de vote\u003C/h3>\n\u003Cp>Un document dans lequel un créancier ayant une créance prouvable enregistre son vote pour ou contre une proposition de consommateur.\u003C/p>\n\u003Ch3>LFI (Loi sur la faillite et l’insolvabilité)\u003C/h3>\n\u003Cp>Loi fédérale régissant la faillite et l’insolvabilité au Canada, qui s’applique toutes les provinces et à tous les territoires.\u003C/p>\n\u003Ch3>Libération conditionnelle\u003C/h3>\n\u003Cp>Voir Libération de faillite\u003C/p>\n\u003Ch3>Libération de la faillite\u003C/h3>\n\u003Cp>Libération d’un débiteur de l’obligation de rembourser ses dettes. La libération d’un failli peut être automatique, suspendue, conditionnelle ou absolue. La libération d’un failli peut également être refusée.\u003C/p>\n\u003Ch3>Libération avec sursis\u003C/h3>\n\u003Cp>Voir Libération de faillite\u003C/p>\n\u003Ch3>Liquidation\u003C/h3>\n\u003Cp>L’acte de convertir des actifs en espèces, notamment en cas de faillite ou de dissolution d’une entreprise.\u003C/p>\n\u003Ch2>O\u003C/h2>\n\u003Ch3>Ordonnance de consolidation\u003C/h3>\n\u003Cp>Dans certaines provinces, ordonnance rendue par un tribunal provincial visant à regrouper les dettes d’une personne insolvable conformément au Règlement sur le paiement méthodique des dettes de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (Voir Régime de dépôt volontaire).\u003C/p>\n\u003Ch3>Ordonnance de libération absolue\u003C/h3>\n\u003Cp>Ce document officiel délivré par le tribunal libère le débiteur des dettes contractées avant sa déclaration de faillite, en tenant compte des exceptions prévues par la Loi.\u003C/p>\n\u003Ch3>Ordonnance de libération conditionnelle\u003C/h3>\n\u003Cp>Le tribunal peut imposer certaines conditions à respecter avant que la libération d’une personne ne devienne définitive. Par exemple, le tribunal peut exiger que tu verses une somme à ton syndic d’insolvabilité pour distribution à tes créanciers.\u003C/p>\n\u003Ch3>Ordonnance de suspension de libération\u003C/h3>\n\u003Cp>Le tribunal ordonne un délai afin que la libération ne soit effective qu’à une certaine date.\u003C/p>\n\u003Ch3>OSB\u003C/h3>\n\u003Cp>Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est un organisme d’Industrie Canada. Il supervise l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le BSF possède des bureaux divisionnaires partout au Canada.\u003C/p>\n\u003Ch2>P\u003C/h2>\n\u003Ch3>Paiement ordonné des dettes\u003C/h3>\n\u003Cp>Procédure prévue à la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, régie par les tribunaux provinciaux, qui permet à une personne de payer ses dettes.\u003C/p>\n\u003Ch3>Passifs\u003C/h3>\n\u003Cp>Obligations financières ou dettes d’un particulier ou d’une entreprise, y compris les impôts impayés, les salaires, les comptes créditeurs, etc.\u003C/p>\n\u003Ch3>Personne\u003C/h3>\n\u003Cp>Comprend une personne physique (être humain), une société de personnes et une société reconnue par la loi comme ayant les mêmes droits et devoirs qu’une personne physique.\u003C/p>\n\u003Ch3>Personnes liées\u003C/h3>\n\u003Cp>Personnes liées par les liens du sang, du mariage, de l’adoption ou de l’union de fait ; bien qu’elles soient ainsi liées, elles sont réputées avoir un lien de dépendance. La Loi prévoit que la définition de « personnes liées » s’étend aux sociétés, aux actionnaires et aux administrateurs dans certaines situations précises.\u003C/p>\n\u003Ch3>Prélèvement\u003C/h3>\n\u003Cp>Des frais payables au surintendant des faillites afin de couvrir les frais de surveillance exercés par le surintendant dans l’administration des successions.\u003C/p>\n\u003Ch3>Preuve de réclamation\u003C/h3>\n\u003Cp>Déclaration écrite d’un créancier soumise pour prouver sa réclamation; utilisée comme base pour le paiement de dividendes, si elle est acceptée par le syndic autorisé en insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch3>Priorité\u003C/h3>\n\u003Cp>L’ordre dans lequel les créanciers sont classés pour le paiement des créances prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch3>Privilège\u003C/h3>\n\u003Cp>Un droit ou un intérêt légal qu’un créancier possède sur la propriété d’un débiteur, qui dure généralement jusqu’à ce que la dette qu’il garantit soit réglée.\u003C/p>\n\u003Ch3>Procuration\u003C/h3>\n\u003Cp>Un instrument juridique (document) établissant explicitement l’autorité d’une personne à agir en tant qu’agent de la personne donnant la procuration.\u003C/p>\n\u003Ch3>Procuration\u003C/h3>\n\u003Cp>Document signé par un créancier autorisant une autre personne à le représenter aux assemblées des créanciers. Le mandataire peut exercer le droit de vote du créancier.\u003C/p>\n\u003Ch3>Proposition\u003C/h3>\n\u003Cp>Offre faite aux créanciers de régler des dettes selon des conditions autres que celles en vigueur. Il s’agit d’un accord formel au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch3>Proposition de consommateur\u003C/h3>\n\u003Cp>Un processus simplifié pour faire une proposition de remboursement de dette aux créanciers, disponible en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité à un débiteur consommateur dont le total des dettes, à l’exclusion de toute dette garantie par la résidence principale de la personne, ne dépasse pas le montant prescrit dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch3>Propriété\u003C/h3>\n\u003Cp>Comprend l’argent, les biens, les terres et toute description de propriété, qu’elle soit immobilière ou personnelle, située au Canada ou ailleurs.\u003C/p>\n\u003Ch2>Q\u003C/h2>\n\u003Ch3>Quorum\u003C/h3>\n\u003Cp>Nombre minimal de créanciers devant être présents, en personne ou par procuration, pour délibérer ou voter. Lors d’une assemblée des créanciers, un créancier présent, en personne ou par procuration, ayant dûment prouvé sa créance auprès du syndic autorisé en insolvabilité avant l’assemblée, constitue le quorum.\u003C/p>\n\u003Ch2>R\u003C/h2>\n\u003Ch3>Réclamation conditionnelle\u003C/h3>\n\u003Cp>Une réclamation prouvable en matière de faillite qui peut ou peut pas devenir une dette en fonction du résultat d’un événement futur.\u003C/p>\n\u003Ch3>Réclamation prouvable\u003C/h3>\n\u003Cp>Toute responsabilité du débiteur pour une dette contractée avant la date de la faillite.\u003C/p>\n\u003Ch3>REEE\u003C/h3>\n\u003Cp>Régime enregistré d’épargne-études\u003C/p>\n\u003Ch3>REER\u003C/h3>\n\u003Cp>Régime enregistré d’épargne-retraite\u003C/p>\n\u003Ch3>Règles générales\u003C/h3>\n\u003Cp>Règles créées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour l’administration de cette loi.\u003C/p>\n\u003Ch3>Résolution ordinaire\u003C/h3>\n\u003Cp>Une résolution adoptée par la majorité des voix (une voix pour chaque dollar de dette) des réclamations des créanciers lors d’une assemblée des créanciers ; les réclamations rejetées n’ont pas de voix.\u003C/p>\n\u003Ch3>Résolution spéciale\u003C/h3>\n\u003Cp>Une résolution décidée à la majorité en nombre et aux trois quarts en valeur des créanciers ayant des créances prouvées présents, personnellement ou par procuration, à une assemblée des créanciers et votant sur la résolution.\u003C/p>\n\u003Ch3>Responsabilité solidaire\u003C/h3>\n\u003Cp>La responsabilité de plusieurs individus qui peut être opposée à eux tous par une action conjointe ou à l’un d’entre eux par une action individuelle.\u003C/p>\n\u003Ch3>Revenu excédentaire\u003C/h3>\n\u003Cp>La partie du revenu d’un failli individuel qui doit être versée à la masse de la faillite pendant la faillite, conformément aux normes établies par le Bureau du surintendant des faillites.\u003C/p>\n\u003Ch3>RHOSP\u003C/h3>\n\u003Cp>Régime enregistré d’épargne-logement\u003C/p>\n\u003Ch2>S\u003C/h2>\n\u003Ch3>Saisie\u003C/h3>\n\u003Cp>L’acte de prendre possession d’une propriété par un droit ou un processus légal.\u003C/p>\n\u003Ch3>Saisie-arrêt\u003C/h3>\n\u003Cp>Procédure juridique par laquelle un créancier exige d’un tiers qu’il lui remette les biens du débiteur, tels que les salaires ou les comptes bancaires.\u003C/p>\n\u003Ch3>Sécurité\u003C/h3>\n\u003Cp>Bien ou actif donné ou mis en gage pour garantir l’exécution d’une obligation, par exemple pour le paiement d’un prêt.\u003C/p>\n\u003Ch3>Séquestre\u003C/h3>\n\u003Cp>Personne qui a pris possession, en vertu d’un contrat de sûreté, de la quasi-totalité des stocks, des créances ou des autres biens du débiteur. Le terme séquestre désigne également une personne désignée à titre privé en vertu d’un contrat de sûreté ou d’une ordonnance du tribunal pour la protection ou le recouvrement de biens faisant l’objet de diverses réclamations, généralement pour saisir et vendre les biens du débiteur.\u003C/p>\n\u003Ch3>Séquestre intérimaire\u003C/h3>\n\u003Cp>Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) nommé par le tribunal pour protéger les actifs de la succession et exécuter les autres fonctions que le tribunal peut ordonner pendant la période que le tribunal peut déterminer.\u003C/p>\n\u003Ch3>Séquestre officiel\u003C/h3>\n\u003Cp>Le séquestre officiel est un employé du gouvernement fédéral au Bureau du surintendant des faillites, nommé par le gouverneur en conseil. Il accepte notamment les documents déposés dans le cadre des propositions et des faillites, interroge les faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers.\u003C/p>\n\u003Ch3>Shérif\u003C/h3>\n\u003Cp>Comprend l’huissier et tout officier chargé de l’exécution d’un bref ou d’une autre procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de toute autre loi ou procédure relative à tout bien d’un débiteur.\u003C/p>\n\u003Ch3>Surintendant des faillites\u003C/h3>\n\u003Cp>Un fonctionnaire nommé par le gouvernement fédéral qui supervise l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada.\u003C/p>\n\u003Ch3>Suspension des procédures\u003C/h3>\n\u003Cp>Un obstacle au recouvrement par tout créancier d’une créance prouvable en matière de faillite contre la personne insolvable ou ses biens. Aucun créancier ne peut intenter ou poursuivre une action, une exécution ou toute autre procédure en vue du recouvrement de ces créances.\u003C/p>\n\u003Ch3>Syndic de faillite\u003C/h3>\n\u003Cp>Une personne autorisée par le surintendant des faillites à administrer les successions en matière de faillite et de proposition.\u003C/p>\n\u003Ch2>T\u003C/h2>\n\u003Ch3>TAPIS\u003C/h3>\n\u003Cp>L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation est l’organisme professionnel national qui représente les syndics d’insolvabilité, les séquestres, les agents, les contrôleurs et les consultants en matière d’insolvabilité.\u003C/p>\n\u003Ch3>Traitement préférentiel\u003C/h3>\n\u003Cp>Le paiement d’une somme d’argent ou l’octroi d’une garantie par un débiteur insolvable qui avantage un ou plusieurs créanciers au détriment des autres créanciers.\u003C/p>\n\u003Ch2>V\u003C/h2>\n\u003Ch3>Vente conditionnelle\u003C/h3>\n\u003Cp>Vente de biens où l’acheteur reçoit la possession de biens ou de biens, mais n’en reçoit pas le titre jusqu’à ce que des conditions spécifiques soient remplies.\u003C/p>\n",[36,37],"top-padding","bottom-padding","12/12","bg-white",{"menus":41,"siteSettings":378,"fallbackPages":424},[42,61,72,105,143,176,354],{"locations":43,"menuItems":45},[44],"HEADER_CAMPAIGN",{"nodes":46},[47,54],{"uri":48,"label":49,"cssClasses":50,"description":8,"id":51,"parentId":8,"childItems":52},"#consultation-form","Réservez votre consultation GRATUITE",[],"cG9zdDo1MzYz",{"nodes":53},[],{"uri":55,"label":56,"cssClasses":57,"description":8,"id":58,"parentId":8,"childItems":59},"tel:+18449848677","+1 844-984-8677",[],"cG9zdDo1MzY0",{"nodes":60},[],{"locations":62,"menuItems":64},[63],"HEADER_FOCUS",{"nodes":65},[66],{"uri":48,"label":67,"cssClasses":68,"description":8,"id":69,"parentId":8,"childItems":70},"Réservez 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