Comment la faillite affecte votre REEE et vos épargnes-études

Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un compte d’épargne conçu pour aider les parents à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Les gens s’en servent généralement pour leurs enfants ou leurs petits-enfants.

Il y a deux principaux avantages à mettre de l’argent de côté dans un REEE pour que votre enfant puisse s’en servir plus tard :

• Le gouvernement canadien verse une cotisation équivalente à 20 % de vos cotisations annuelles, jusqu’à concurrence de 500 $ par année, jusqu’à un maximum cumulatif de 7 200 $.
• Les REEE sont des régimes d’épargne à l’abri de l’impôt. Tous les placements du régime fructifient à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait.

Une fois inscrit à un programme postsecondaire admissible (comme une université, un collège communautaire ou un apprentissage), l’étudiant (désigné bénéficiaire) recevra de l’argent dans des sommes contrôlées par ses parents pour vous aider à couvrir les frais de ses études.

Puisqu’un REEE est établi et enregistré au nom d’un parent, il est considéré comme un bien appartenant au parent. Par conséquent, une demande de protection des entreprises auxquelles vous devez de l’argent dans le cadre d’une procédure de faillite peut avoir des conséquences importantes sur les REEE à votre nom.

Lorsque vous déclarez faillite, vous cédez tous vos biens au syndic autorisé en insolvabilité (SAI) en échange de l’élimination de vos dettes. Le SAI encaisse ensuite vos cotisations au REEE et les intègre aux biens de faillite.

C’est la différence principale entre un bien protégé, comme un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), et un bien non protégé comme un REEE. L’argent investi dans le REEE n’est pas en fiducie pour vos enfants, mais constitue un bien qui peut être utilisé pour rembourser vos dettes envers vos créanciers (les entreprises auxquelles vous devez de l’argent). En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le SAI est obligé de recouvrer la valeur nette du REEE pour la distribuer à vos créanciers.

Une bonne nouvelle concernant les REEE : votre SAI vous autorisera à racheter le REEE des biens de la faillite. Ça vous permettra de :

• Conserver la portion des subventions reçues du gouvernement
• Éviter les coûts et les pénalités associés à leur encaissement

Avant de parler au SAI, c’est une bonne idée de communiquer avec la société qui gère le compte REEE de votre enfant et de leur demander de vous fournir un relevé précisant :

• Vos cotisations versées au régime
• Le montant des subventions gouvernementales reçues
• Les gains de placement (le cas échéant)
• Les pénalités à payer si vous devez encaisser le régime
• Le montant net qui vous est payable.

Le montant net qui vous est dû correspond à la valeur que vous paieriez au syndic pour racheter les REEE de la masse de la faillite. Le syndic vous accordera généralement un délai pour le faire.

Autre point à retenir : il n’est pas rare que des conjoints ouvrent ensemble un REEE pour leurs enfants, ce qui signifie que le compte REEE sera enregistré au nom des deux parents. Si tel est le cas et que vous devez envisager de déclarer faillite pour vous protéger des entreprises auxquelles vous devez de l’argent, vous ne serez responsable que de la valeur nette de votre part du REEE (soit 50 % en copropriété dans la plupart des cas).

Nous vous encourageons à contacter nos professionnels agréés en insolvabilité pour toute question concernant les REEE ou tout autre actif, comme un domicile conjugal ou un véhicule. Nous pouvons vous aider à explorer toutes les options qui s’offrent à vous et vous recommander la solution la plus adaptée à votre situation.