Qu’est-ce que c’est une proposition de consommateur et comment est-ce qu’elle peut vous aider ?

Qu’est-ce que c’est une proposition de consommateur ?

C’est une entente formelle entre vous et vos créanciers, soumise en votre nom par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Elle comprend une offre à vos créanciers de régler votre dette pour un montant généralement inférieur à la somme due. Cela peut représenter une économie pouvant atteindre 80 % de votre dette. Plus important encore, elle vous permet de garder vos biens, comme votre voiture et votre maison. Une proposition de consommateur vous permet de vous désendetter plus rapidement et plus facilement que d’autres solutions de redressement de dettes, et elle peut-être remboursée plus rapidement si vous êtes en mesure de le faire.

Proposition du consommateur et prêts

Une question fréquente est de savoir si une proposition de consommateur ou une faillite peut aider à rembourser les dettes de prêts étudiants provinciaux ou fédéraux. Ça dépend de l’ancienneté de la dette. Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous pouvez éliminer vos dettes de prêts étudiants par le biais d’une faillite ou d’une proposition de consommateur si vos prêts datent de plus de sept ans après la date de fin de vos études postsecondaires.

Par conséquent, si vous avez quitté les études depuis plus de sept ans et que vous avez de la difficulté à rembourser votre dette, vous pourriez trouver un soulagement en consultant un syndic autorisé en insolvabilité afin d’examiner vos options.

Si vous avez obtenu votre diplôme il y a moins de sept ans, votre prêt étudiant ne peut être inclus dans une proposition de consommateur, ni dans une faillite. Dans ce cas, vous devrez envisager d’autres solutions pour gérer votre dette étudiante. La Loi prévoit certaines dispositions en cas de difficultés financières qui pourraient vous permettre de bénéficier d’une aide au remboursement. Cette aide pourrait réduire vos versements mensuels, et même vous dispenser de tout paiement, selon votre situation financière.

De plus, sachez que même si une proposition de consommateur ou une faillite ne vous aidera pas directement à rembourser votre dette étudiante, si celle-ci date de moins de sept ans, ces procédures peuvent contribuer à réduire ou à éliminer vos autres dettes importantes (comme les cartes de crédit à taux d’intérêt élevés), libérant ainsi des fonds dans votre budget mensuel pour couvrir le remboursement de votre prêt étudiant sans stress financier supplémentaire.

La bonne nouvelle ? Une proposition de consommateur ne gâche pas votre cote de crédit de façon permanente. En fait, elle vous permet d’améliorer votre situation financière de manière tout à fait envisageable.

Une fois votre proposition de consommateur acceptée, une mention apparaîtra sur votre dossier de crédit auprès de l’agence d’évaluation du crédit (TransUnion ou Equifax) pendant trois ans. Cette période de trois ans ne vous empêchera pas d’améliorer votre cote de crédit au fil du temps. L’un des facteurs les plus importants pris en compte pour le calcul de votre cote de crédit est votre historique de paiement. Démontrer votre capacité à emprunter et à rembourser vos dettes contribuera à améliorer votre cote de crédit.

Pour rétablir votre cote de crédit, il est sage de commencer par de petits montants. Après avoir accepté votre proposition de consommateur, contractez un petit prêt ou demandez une carte de crédit. Vous pourriez opter pour une carte de crédit garantie (où vous versez un dépôt et l’émetteur vous accorde une limite de crédit légèrement supérieure), car elle sera probablement plus facile à obtenir. Il vous incombera ensuite d’effectuer des paiements responsables et réguliers sur cette carte. Évitez les cartes prépayées, car elles ne sont pas signalées aux agences d’évaluation du crédit comme le ferait une carte garantie et ne contribueront pas à vos efforts de rétablissement.

Il est important de savoir que le rétablissement de votre cote de crédit après une proposition de consommateur prend du temps. Ce n’est pas un processus instantané. Évitez les entreprises qui promettent de réparer votre cote de crédit rapidement ou automatiquement. Personne ne peut modifier les renseignements figurant dans votre dossier de crédit. La seule façon d’améliorer votre cote de crédit est d’adopter un comportement responsable et constant en matière de crédit.

Après une proposition de consommateur, vous devrez démontrer votre capacité à emprunter de l’argent de façon responsable. Cela vous permettra de rétablir votre cote de crédit.

Vous avez peut-être déjà vu des sociétés de prêts sur salaire dans votre quartier. On en trouve généralement dans chaque localité. Ces sociétés sont conçues pour faciliter l’accès au crédit aux employés à court terme en leur permettant d’emprunter sur leur prochain salaire (un prêt sur salaire est aussi appelé avance de fonds). Ce sont de petits prêts non garantis à court terme, liés à votre paie. La société de prêts sur salaire vous fournit de l’argent sur votre prochain salaire. Une fois payé, vous remboursez le prêt, ainsi qu’une partie de l’intérêt.

Le principal problème avec les prêts sur salaire est qu’ils sont rarement avantageux financièrement ou à court terme. Ils représentent le dernier recours (lorsque toutes les autres sources de financement, comme les banques, les amis et la famille, ont refusé un prêt).

Une fois pris dans l’engrenage des remboursements des prêts sur salaire, l’emprunteur se retrouve souvent à solliciter un deuxième, et même un troisième prêteur pour emprunter de l’argent afin de rembourser la dette croissante du premier prêt, avec des conséquences financières souvent désastreuses.

Les prêts sur salaire constituent la pire forme de crédit renouvelable et ils sont totalement inabordables pour la plupart des gens. La meilleure solution est de ne pas y recourir.

Heureusement, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité offre une solution. Si vous êtes déjà pris au piège du cycle infernal de prêts sur salaire, un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à y mettre un terme définitif.

Il est possible d’obtenir un prêt automobile au Canada pendant une procédure de proposition de consommateur (ou en cours de traitement) si vous faites votre demande auprès d’un prêteur privé, si vous présentez les documents attestant de votre proposition de consommateur et si vous pouvez garantir que votre rapport d’endettement est faible (le montant de votre dette par rapport à votre revenu mensuel net).

Il y a de nombreux excellents concessionnaires automobiles à travers le pays dont le modèle d’affaires est axé sur l’accompagnement des personnes en procédure de proposition de consommateur. Le financement ou la location d’un véhicule étant une dette garantie, il s’agit d’une dette sans risque (tant pour le prêteur, qui peut reprendre possession du véhicule en cas de défaut de paiement, que pour vous, puisque vous pourrez commencer à rétablir votre cote de crédit une fois que le prêteur aura signalé vos paiements mensuels réguliers aux agences d’évaluation du crédit), que ce soit pendant une proposition de consommateur ou en cas de faillite.

Proposition de consommateur et hypothèque

L’une des questions les plus fréquentes aux syndics est : « Pourrai-je acheter une maison un jour ?» ou encore : « Ma banque renouvellera-t-elle mon hypothèque si je suis sous proposition de consommateur ? » Ces deux excellentes questions méritent quelques explications. Heureusement, la réponse est positive dans les deux cas.

Pour obtenir la meilleure offre hypothécaire possible, que ce soit pendant ou après une proposition de consommateur, vous devez vous assurer de respecter certaines règles, notamment :

• Assurez-vous de payer toutes vos factures mensuelles (y compris les services publics) à temps. Il arrive que les prêteurs hypothécaires refusent une nouvelle hypothèque en raison de défauts de paiement sur les factures de services publics. Il ne s’agit donc pas seulement des dépenses mensuelles importantes comme le versement hypothécaire et le financement automobile, mais aussi vos factures de câble, de téléphone, de gaz et de l’hydro. Assurez-vous de les payer à temps.
• Remboursez rapidement votre proposition de consommateur. Il vous sera beaucoup plus facile d’obtenir une nouvelle hypothèque et d’acquérir la maison de vos rêves si vous n’avez plus de paiements liés à une proposition de consommateur parmi vos dépenses mensuelles. Remboursez votre proposition de consommateur par anticipation (remboursez par anticipation en contactant votre administrateur) et faites une demande de prêt hypothécaire ensuite. De plus, sans les paiements liés à la proposition de consommateur, vous obtiendrez probablement un meilleur taux d’intérêt, ce qui vous permettra d’économiser beaucoup d’argent sur l’intérêt au fil des ans.
• Économisez pour un acompte plus élevé : beaucoup de gens versent 5 % et obtiennent ensuite un prêt hypothécaire. En versant un acompte beaucoup plus élevé (certains prêteurs exigent au moins 15 %, et même 20 %), vous pourrez négocier un meilleur taux d’intérêt. Cela signifie moins d’intérêts payés et un remboursement plus rapide.
• Ne vous limitez pas aux banques : pensez aussi aux prêteurs alternatifs. Nombre d’entre eux examineront votre demande de prêt hypothécaire peu après votre libération, si vos dettes sont complètement remboursées et que vous commencez à rétablir votre solvabilité. Si vous envisagez refinancer votre prêt hypothécaire actuel, il est même possible que vous puissiez utiliser une partie des fonds pour rembourser la proposition.
• Tentez d’obtenir la meilleure cote de crédit possible. Votre objectif est une cote supérieure à 700. Cependant, la cote n’est pas le seul critère important. Les prêteurs hypothécaires exigent au moins deux facilités de crédit importantes et sans incident auprès des agences d’évaluation du crédit. Il peut s’agir de cartes de crédit courantes comme Visa ou MasterCard, d’un contrat de location ou d’un prêt automobile, ou même parfois d’un prêt REER (s’il est déclaré à l’agence d’évaluation du crédit). Avec vos cartes de crédit actuelles, le solde ne devrait jamais dépasser 30 % de la limite.
• Faites appel à un courtier hypothécaire pour obtenir des conseils avisés. Un courtier hypothécaire a non seulement une vue d’ensemble des options, mais il vous aidera également à analyser votre dossier de crédit et à faire des recommandations personnalisées pour l’améliorer. Il vous donnera aussi son avis sur tout autre aspect de votre situation financière qui mérite votre attention et vous proposera une stratégie pour obtenir un prêt hypothécaire avantageux, à court et à long terme.

La bonne nouvelle ? Votre maison est en sécurité. Ces biens demeurent votre propriété. Le prêteur exige généralement une forme de garantie, comme une hypothèque, pour garantir le montant dû si vous ne remboursez pas le prêt. Ainsi, votre maison devrait être en sécurité si vos versements hypothécaires sont à jour et que vous êtes à jour dans vos taxes foncières.

Dans la plupart des cas, vous ne perdez pas vos biens lorsque vous déposez une proposition de consommateur si votre offre est suffisante pour satisfaire vos créanciers. Cela veut dire que si vous continuez à faire vos paiements, vous pourrez probablement garder votre maison. Consulter un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à clarifier la situation. Toutefois, une proposition de consommateur n’entraîne généralement pas la perte de biens.

Un prêteur hypothécaire ne peut pas modifier les conditions de votre hypothèque parce que vous avez déposé une proposition de consommateur. La seule façon pour un prêteur de saisir votre maison est en cas de défaut de paiement. Comme mentionné précédemment, si vous continuez à faire vos paiements à temps, vous ne devriez pas avoir de problème.

Dans le contexte d’une proposition de consommateur, vous versez généralement un paiement mensuel à votre SAI. Ce dernier répartit ce versement entre vos créanciers. Un versement mensuel fixe facilite la gestion de votre budget et vous permet d’intégrer vos versements hypothécaires mensuels et ceux de votre proposition à votre budget familial.

Il est important de noter qu’une proposition de consommateur est déposée auprès de tous les créanciers non garantis. Les dettes non garanties comprennent les dettes de cartes de crédit, les prêts personnels, les marges de crédit non garanties, les frais de découvert bancaire et autres dettes semblables. Les prêts garantis, comme les prêts auto et les prêts hypothécaires, ne sont pas couverts par une proposition de consommateur. Si vous avez de la difficulté à rembourser ces dettes, vous devriez communiquer directement avec les créanciers concernés.

Si vous devez renouveler votre hypothèque après avoir déposé une proposition de consommateur, cela ne devrait généralement pas poser de problème, à condition que vous ayez effectué tous vos paiements hypothécaires dans le passé et que vous puissiez démontrer à la prêteuse votre capacité à continuer à les faire. Cependant, une proposition de consommateur peut compliquer le changement de prêteur hypothécaire et l’obtention d’un taux d’intérêt avantageux lors du renouvellement.

Il est important de se rappeler qu’une proposition de consommateur demeure inscrite à votre dossier de crédit pendant trois ans après sa finalisation. Certains prêteurs pourraient considérer cela comme un élément négatif et refuser votre renouvellement ou exiger un taux d’intérêt plus élevé durant cette période. De plus, étant donné que vous étiez probablement dans une situation financière difficile avant de déposer votre proposition de consommateur, l’obtention d’un taux d’intérêt avantageux serait probablement difficile. Vous devriez peut être accepter un taux d’intérêt plus élevé pendant 1, 2 ou 5 ans, puis négocier un taux beaucoup plus bas lors de votre prochaine demande de renouvellement hypothécaire. Douleur à court terme = avantage à long terme.

Il peut être plus compliqué d’obtenir un nouveau prêt hypothécaire après avoir déposé une proposition de consommateur. En effet, une telle proposition a un impact négatif sur votre cote de crédit. Toutefois, selon votre situation, il est quand même possible d’obtenir un prêt hypothécaire.

Voici quelques conseils pour augmenter vos chances d’obtenir un prêt hypothécaire après une proposition de consommateur :

• Prendre des mesures pour rétablir votre crédit. Rétablir votre cote de crédit après une proposition de consommateur est non seulement possible, mais pratiquement indispensable si vous souhaitez avoir accès au crédit de nouveau. Première étape ? Envisagez demander une carte de crédit garantie et l’utiliser pour de petits achats. En remboursant la carte en totalité et à temps chaque mois vous pouvez contribuer à rétablir votre crédit (vous devrez suivre deux séances de consultation financière dans le contexte du processus de proposition de consommateur. Ces séances vous guideront sur la façon de rétablir votre crédit).

• Recherchez un prêt hypothécaire à plus court terme. Comme le taux d’intérêt de votre prêt hypothécaire sera probablement plus élevé que vous ne le souhaitez, envisagez un terme d’un ou deux ans, puis renégociez le taux d’intérêt lors du renouvellement (une fois votre cote de crédit améliorée). Cette stratégie vous permettra d’éviter de payer des taux plus élevés plus longtemps que nécessaire.

• Offrez une mise de fonds plus importante. Épargner pour pouvoir verser une mise de fonds plus importante peut vous aider à obtenir un meilleur taux hypothécaire. La plupart des prêteurs hypothécaires exigent un acompte de 20 % (ou plus).

• Soyez réaliste quant à vos moyens financiers : essayez de choisir une propriété abordable, tant en termes d’entretien que de mensualités (incluant l’hypothèque, les taxes foncières, les services publics ou les frais d’entretien, etc.). Vous pourriez acheter un petit condo dans un premier temps, quitte à acquérir une maison plus grande par la suite, une fois votre cote de crédit et vos revenus améliorés.

En suivant ces conseils, vous augmentez vos chances d’obtenir un prêt hypothécaire, même si vous avez déposé une proposition de consommateur.

Proposition du consommateur et cote de crédit

Votre cote de crédit n’est pas définitivement affectée par le dépôt d’une proposition de consommateur. C’est une idée fausse courante, souvent diffusée par les créanciers et les agences de recouvrement qui tentent de vous intimider pour vous inciter à payer avant le dépôt de la proposition.

Toutefois, il y a un impact certain sur votre cote de crédit. Mais si le dépôt d’une proposition de consommateur est financièrement avantageux pour vous, votre crédit a probablement déjà été affecté par des retards ou des défauts de paiement antérieurs (même si de nombreuses personnes qui déposent une proposition de consommateur effectuent avec succès de petits paiements minimums depuis des années et que leur cote de crédit semble plutôt solide). En fin de compte, déposer une proposition de consommateur et gérer votre dette croissante vous aidera à long terme. Mais ça ne se fera pas du jour au lendemain.

L’un des principaux avantages d’une proposition de consommateur est qu’une fois déposée, elle vous met sur la bonne voie et vous permet de commencer à rétablir votre situation financière. Plutôt que de continuer à faire les paiements minimums mois après mois, vous vous débarrasserez définitivement de cette dette et serez financièrement libre d’obtenir de nouveaux crédits de manière responsable.

L’une des meilleures façons d’y parvenir est d’assister aux deux séances de conseil financier obligatoires prévues dans le cadre de votre proposition de consommateur. Ces séances vous enseigneront la gestion financière et l’établissement d’un budget mensuel, et vous fourniront des renseignements utiles pour gérer vos finances à l’avenir. Un des points principaux abordés lors de ces deux séances est la façon dont vous pourrez rétablir votre cote de crédit après l’acceptation de la proposition.

Pour améliorer votre cote de crédit, il est important de tenir compte des critères retenus par les agences d’évaluation du crédit (généralement TransUnion et Equifax). Un des facteurs les plus importants est votre capacité de rembourser vos dettes à temps. Autrement dit, pour améliorer significativement votre crédit, vous devrez démontrer à vos créanciers (et, en fin de compte, aux agences d’évaluation du crédit) que vous êtes capable d’emprunter de l’argent de manière responsable et de le rembourser dans les délais.

Cependant, obtenir un nouveau crédit peut s’avérer difficile si votre cote de crédit est faible ou mauvaise. Une façon est de demander une carte de crédit garantie. Cette carte vous permet d’effectuer un premier versement unique et modeste, qui est ensuite garanti par le crédit qui vous est accordé par l’organisme prêteur. Par exemple, avec un premier versement de 79 $, votre carte de crédit pourrait avoir une limite allant jusqu’à 500 $. Vous pouvez utiliser cette carte pour des achats en magasin et en ligne, comme de l’épicerie, de l’essence, une chambre d’hôtel ou un billet d’avion. Le paiement régulier de cette carte à temps démontrera aux agences et aux prêteurs votre capacité de vous servir du crédit de façon responsable, ce qui contribuera à améliorer votre dossier de crédit. Ils pourraient même augmenter votre cote de crédit au fil du temps et convertir votre carte de crédit garantie en une carte de crédit classique non garantie une fois que vous aurez prouvé votre fiabilité en tant qu’emprunteur.

Le principal avantage d’une proposition de consommateur (outre la liberté financière qu’elle vous procure) est qu’elle n’entraîne pas une dégradation permanente de votre cote de crédit. En prenant les bonnes mesures, vous pouvez améliorer votre crédit et retrouver une situation financière saine.

Comme vous le savez peut-être déjà, lorsque vous déposez une proposition de consommateur, les deux agences d’évaluation du crédit indiquent une cote R9. Vous conserverez probablement cette cote jusqu’à la fin de la procédure. Une fois votre proposition de consommateur complétée et votre certificat d’exécution complète délivré par le SAI reçu, une mention sera inscrite à votre dossier de crédit pendant trois ans. Cette cote indique qu’une personne a pris des dispositions particulières pour rembourser ses dettes, comme un plan de consolidation, un plan de gestion de dettes ou une proposition de consommateur, et qu’elle a mené le processus à terme avec succès.

Après un délai de trois ans, toute mention de vos dettes antérieures disparaît complètement de votre dossier de crédit, de même que toute information relative à la proposition de consommateur que vous avez déposée et complétée. Pour tout nouveau créancier qui consulte votre dossier, il semblera que vous n’ayez jamais déposé de proposition de consommateur. Mieux encore, toute nouvelle dette contractée depuis la date de dépôt de la proposition (comme une carte de crédit garantie ou un prêt automobile) sera la seule dette affichée sur votre dossier de crédit à ce moment-là.

Paiements d’une proposition de consommateur

Les propositions de consommateurs peuvent prendre diverses formes, y compris la formule assez courante du paiement forfaitaire. En Ontario, de nombreuses propositions de consommateur sont basées sur un système de versements mensuels simples, mais certains débiteurs peuvent choisir un paiement forfaitaire à leurs créanciers, généralement avec l’aide d’un proche, en refinançant leur hypothèque, en vendant un bien ou en liquidant un placement (comme un CELI ou un portefeuille d’actions).

Les avantages d’une proposition forfaitaire par rapport à une proposition de consommateur traditionnelle sont les suivants :

• Une proposition forfaitaire n’est finalisée que lorsqu’une majorité simple de vos créanciers (selon la valeur monétaire de la dette) vote en faveur de son acceptation. Une fois l’acceptation obtenue, le débiteur verse le montant forfaitaire et la proposition est conclue avec succès peu après.
• Les créanciers acceptent un remboursement moins élevé dès le départ, plutôt que d’avoir à attendre jusqu’à cinq ans pour que les versements mensuels s’accumulent et leur soient distribués.

Si vous croyez avoir accès à une somme forfaitaire importante, que ce soit auprès d’un membre de famille, en refinançant votre maison ou en encaissant les fonds d’un compte d’investissement, envisagez une proposition de somme forfaitaire plutôt qu’une proposition de consommateur traditionnelle afin d’accélérer l’ensemble du processus et de vous remettre plus rapidement sur la bonne voie financière.

Pour que votre proposition de consommateur soit menée à bien, votre principale obligation est d’effectuer les paiements mensuels convenus. Ces paiements seront versés directement à votre SAI par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. Le SAI distribuera les fonds à vos créanciers une fois qu’un certain seuil aura été atteint. Il est critique d’effectuer ces paiements. Si vous manquez trois paiements pendant la durée de votre proposition, celle-ci peut être annulée. Vos créanciers auront alors le droit d’intenter une action en justice contre vous afin de recouvrer la totalité de la dette, plus les intérêts accumulés depuis le dépôt de la proposition.

Un paiement manqué de temps en temps n’est pas un problème si vous y remédiez dès que possible en déposant un chèque de remplacement, un paiement en espèces ou un mandat-poste au bureau du SAI. Ainsi, votre dossier sera considéré comme clos.

Les propositions de consommateur annulées sont généralement en conséquence d’une perte d’emploi ou d’une baisse importante de revenu (par exemple, un changement d’emploi pour un poste moins bien rémunéré chez un autre employeur ou la nécessité d’un congé d’invalidité de longue durée suite à un accident du travail). Dans ce genre de situation, il peut devenir extrêmement difficile pour un consommateur débiteur de rembourser ses mensualités. Après trois paiements manqués, l’annulation est la seule issue.

N’oubliez pas : si votre proposition est annulée, vous pouvez toujours choisir une déclaration de faillite personnelle. Votre SAI peut préparer rapidement les documents de faillite et vous faire signer le tout. Une fois la demande déposée auprès du gouvernement, votre protection judiciaire contre vos créanciers sera rétablie.

L’un des principaux avantages d’une proposition de consommateur, plutôt qu’une faillite, est la liberté financière qu’elle vous offre si vous la remboursez plus tôt (une proposition peut être remboursée à tout moment après son acceptation par les créanciers et le tribunal). Contrairement à certains prêts coûteux, une proposition de consommateur présente un autre avantage : elle n’entraîne ni pénalité, ni intérêt. En fait, nous vous encourageons à rembourser votre proposition de consommateur le plus rapidement possible afin d’obtenir votre certificat d’achèvement plus tôt et d’améliorer ainsi votre cote de crédit.

Malheureusement, les paiements effectués dans le contexte d’une proposition de consommateur au SAI ne sont pas déductibles d’impôt, même si le processus est supervisé par un organisme gouvernemental, le Bureau du surintendant des faillites. Il est important de se rappeler que ces paiements servent à rembourser une partie de la dette de consommation non garantie que vous devez à vos créanciers. C’est de l’argent que vous avez déjà dépensé en biens et services. Le principal avantage d’une proposition de consommateur est d’obtenir un soulagement face au stress lié à un endettement important et de mettre fin à l’intérêt sur vos dettes.

Questions fréquentes concernant la proposition de consommateur

La plupart des propositions de consommateur durent de trois à cinq ans (cinq ans étant la norme). Vous effectuez généralement un versement mensuel à votre syndic autorisé en insolvabilité, qui répartit les fonds entre vos créanciers en votre nom. Vous bénéficiez d’une plus grande flexibilité dans la gestion de vos dépenses mensuelles, car le montant total convenu peut être versé sur une période de cinq ans. Aucun autre paiement n’est requis que ceux prévus par votre proposition.

Une fois acceptée, la proposition du consommateur est juridiquement contraignante pour vous et vos créanciers. Dans d’autres types de règlements de dettes, vous devriez négocier un règlement avec chaque créancier individuellement, et certains pourraient choisir de se retirer. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, dès qu’une majorité simple de votes positifs, en valeur monétaire, est atteinte, tous les autres créanciers sont inclus dans le règlement, ​​même s’ils ont voté contre la proposition pendant la période de vote de 45 jours (qui commence immédiatement après l’entrée en vigueur de la protection). Vous êtes officiellement libéré du solde de vos dettes une fois votre dernier versement effectué au SAI. Le SAI vous remet ensuite un certificat d’achèvement et avise les sociétés d’évaluation du crédit que vous avez rempli avec succès vos obligations liées à la proposition.

Pour être admissible à une proposition de consommateur, vous devez être insolvable (c’est-à-dire incapable de payer vos dettes à échéance), avoir une dette totale inférieure à 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale), avoir une source de revenu stable (ou avoir un ami ou un membre de votre famille prêt à assumer les paiements mensuels de la proposition en votre nom) et n’avoir aucune procédure de proposition en cours. Si vous avez présentement de la difficulté à rembourser vos dettes (par exemple, si vous manquez des paiements mensuels ou si vous ne payez que le minimum sur vos cartes de crédit), une proposition de consommateur pourrait être une meilleure solution que d’autres options, comme la consolidation de dettes ou les conseils en crédit. Vous finirez généralement par payer moins à vos créanciers dans le contexte d’une proposition de consommateur que pour ces deux autres options, et l’intérêt cessera dès le dépôt de la proposition auprès du SAI (le gouvernement fédéral).

Si vous choisissez de déposer une proposition de consommateur, le SAI déterminera une offre équitable à vos créanciers, en fonction de votre situation financière. Le montant proposé comme règlement représente généralement environ 30 % de votre dette totale. Vous devrez ensuite remplir tous les documents juridiques requis; la proposition de consommateur sera déposée auprès de l’Autorité fédérale de réglementation et votre offre sera transmise à tous vos créanciers non garantis par le personnel du SAI.

Vous avez plus de 250 000 $ de dettes? Considérez une proposition de Division 1.

Tout comme la proposition de consommateur, il s’agit d’une procédure officielle supervisée par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Ce type de proposition est accessible aux entreprises et aux particuliers, il n’y a pas de limite quant au montant des dettes (à l’exception du fait qu’il doit être supérieur à 250 000 $). Comme pour une proposition de consommateur, dans une proposition de Division I, vous collaborez avec un syndic autorisé en insolvabilité pour élaborer une offre équitable visant à rembourser vos créanciers, en versant un pourcentage de vos dettes sur une période déterminée. Comme pour une proposition de consommateur, tous les paiements sont effectués par l’intermédiaire du SAI, qui détient les fonds en fiducie au fur et à mesure de leur accumulation avant de les payer à chacun de vos créanciers.

Au Canada, une proposition de consommateur (ou proposition de Division I) ne peut être soumise à vos créanciers que par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Par conséquent, une firme de consolidation de dettes ou un conseiller en crédit ne peut pas déposer une proposition de consommateur pour vous, et vous ne pouvez pas non plus le faire vous-même. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité stipulant que seul un SAI est habilité à déposer une telle proposition, l’intégrité du système est assurée. Les SAI sont agréés par le gouvernement fédéral et connaissent les lois provinciales et fédérales. Ils sont tenus de procéder à une évaluation en personne avec vous et de s’assurer que toutes vos dettes non garanties, tous vos actifs et tous les autres renseignements pertinents (y compris un rapport détaillé sur les revenus et les dépenses du ménage) sont préparés et signés. Cela garantit que la proposition soit déposée correctement et qu’elle vous lie juridiquement, ainsi que tous vos créanciers non garantis, une fois acceptée par la majorité simple de ces derniers.

Pour être admissible à déposer une proposition de consommateur, vous devez être insolvable, incapable de payer vos dettes à échéance et avoir un total de dettes inférieur à 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale). Vous devez également disposer d’une source de revenus stable afin de pouvoir effectuer les paiements mensuels prévus par la proposition, et n’avoir aucune autre procédure de proposition en cours.

Vous pouvez retirer une proposition de consommateur dans les 60 jours suivant son dépôt. Le risque, toutefois, est que tous les créanciers non garantis puissent alors se retourner contre vous et exiger le remboursement intégral, plus l’intérêt couru depuis le dépôt de la proposition de consommateur. Si vous envisagez sérieusement de retirer votre proposition, nous vous recommandons fortement de discuter d’abord avec le SAI qui gère votre dossier afin de connaître les solutions de rechange qui s’offrent à vous (par exemple, la faillite personnelle).

En général, la plupart des employeurs ne vous demanderont pas si vous avez déposé une proposition de consommateur ou une demande de faillite personnelle. Cependant, certains secteurs, notamment les secteurs financier et des assurances, peuvent exiger que vous divulguiez cette information. En choisissant de déposer une proposition de consommateur plutôt qu’une faillite personnelle, vous pouvez conserver vos titres professionnels ou votre permis (par exemple, courtier d’assurance, administrateur de société, courtier immobilier agréé, avocat, etc.).

Les propositions de consommateurs doivent être approuvées par tous les créanciers non garantis. Une fois enregistrée auprès du SAI, la proposition de consommateur est envoyée à tous vos créanciers, qui ont 45 jours à compter de la date de dépôt pour voter. La plupart des propositions de consommateur sont acceptées telles quelles, mais un faible pourcentage nécessite une stipulation supplémentaire (à la demande du créancier, par exemple l’ARC) ou un montant de règlement légèrement plus élevé accepté par le débiteur. En règle générale, la proposition de consommateur doit être plus avantageuse financièrement que ce que le créancier recevrait en cas de faillite. Une fois acceptée par la majorité simple de vos créanciers non-garantis, tous sont liés par les modalités de l’entente. C’est la principale différence (et un avantage considérable) d’une proposition de consommateur par rapport à un règlement de dette à l’amiable, alors qu’un règlement de dette est négocié individuellement avec chaque créancier (un processus souvent complexe). En Ontario, les propositions de consommateur sont généralement acceptées si elles sont justes et raisonnables. C’est parce que les créanciers savent qu’ils obtiendront beaucoup moins d’argent en cas de faillite.

Utilisez-vous une carte de crédit pour payer le montant minimum d’une autre ? Comptez-vous constamment sur votre découvert pour couvrir vos factures mensuelles et rembourser vos dettes ? Êtes-vous frustré par l’intérêt qui s’accumule chaque mois sur votre marge de crédit ou vos cartes de magasin ? Il est probablement temps de consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Nous comprenons parfaitement à quel point il peut être difficile et stressant de parler à un professionnel autorisé de vos problèmes d’endettement. La bonne nouvelle ? Il existe de nombreuses options de redressement de dettes, chacune adaptée à un type de dette ou une situation différente. Pour bien des Canadiennes et Canadiens, la proposition de consommateur est la solution idéale à leurs problèmes d’endettement.

Vos créanciers auront 45 jours pour accepter ou refuser votre proposition. Tout créancier ayant une créance prouvée peut accepter ou refuser votre proposition. Cela peut se faire avant ou pendant l’assemblée des créanciers (si une telle assemblée a lieu). Cela peut également se faire dans les 45 jours suivant le dépôt de votre proposition de consommateur. Une assemblée des créanciers sera convoquée si un ou plusieurs créanciers détenant au moins 25 % de la valeur des créances prouvées déposées auprès du SAI en font la demande. Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant le dépôt de votre proposition. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) peut également ordonner à votre SAI de convoquer une assemblée des créanciers à tout moment durant cette période de 45 jours. Une assemblée des créanciers aura lieu dans les 21 jours suivant sa convocation par le SAI. Il est rare que les créanciers rejettent catégoriquement une proposition de consommateur raisonnable. Certains pourraient souhaiter qu’une stipulation supplémentaire soit ajoutée au libellé de la proposition (comme dans le cas de l’Agence du revenu du Canada) ou demander au débiteur d’augmenter le montant de son offre de règlement afin de satisfaire un créancier en particulier. Il y a presque toujours un moyen d’obtenir l’acceptation de la proposition de consommateur. De plus, chaque proposition de consommateur est unique, car elle contient une liste précise d’actifs et de dettes qu’aucune autre proposition ne contiendra.

Vous verserez chaque mois, au SAI des frais convenus, fixes dès l’acceptation de la proposition par vos créanciers. Pas de mauvaise surprise. Bien qu’il soit déconseillé de manquer un paiement, les SAI sont conscients que les aléas de la vie peuvent parfois entraîner des oublis. Si vous régularisez votre situation rapidement, votre proposition se poursuivra sans interruption. Il est important de se rappeler la règle des trois avertissements, officiellement appelée annulation présumée. Cela survient lorsque vous manquez trois paiements au total pendant la durée de la proposition et que vous ne les rattrapez pas dans les délais.

L’annulation de votre proposition de consommateur entraîne de graves conséquences. Contrairement à d’autres solutions d’allégement de la dette, vous perdrez la totalité des sommes versées à vos créanciers. Les fonds versés ne vous seront pas remboursés. Après avoir reçu l’avis d’annulation, certains ou tous vos créanciers tenteront de vous contacter pour obtenir le remboursement. Vous pourriez essayer de faire des offres informelles à vos créanciers afin de régler chacune de vos dettes à l’amiable (un processus complexe, même dans les meilleures conditions). La vente de vos biens pour obtenir des fonds destinés au remboursement de vos dettes pourrait également être une solution pour éliminer ou réduire votre dette. De nombreux consommateurs endettés qui se retirent d’une proposition finissent par déclarer faillite personnelle auprès de ces mêmes créanciers afin d’alléger leur fardeau financier.

La bonne nouvelle, c’est que vos biens peuvent être protégés dans le cadre d’une proposition de consommateur. Contrairement à une faillite, où vous pourriez perdre certains de vos biens selon leur valeur et la province où vous résidez, une proposition de consommateur vous permet de conserver vos biens si les créanciers acceptent le montant que vous vous êtes engagé à rembourser. Ceci est particulièrement important si vous possédez un véhicule, si vous avez des REEE pour vos enfants (sauf en Alberta) ou si vous avez une valeur nette positive sur votre maison après déduction des frais de vente et du remboursement de votre hypothèque. L’argent investi dans un REER est généralement protégé des créanciers, à quelques exceptions près (dans certaines provinces, les cotisations au cours des 12 derniers mois doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur de vos actifs réalisables). Les exemptions provinciales (qui varient d’une province à l’autre) vous permettent de protéger divers biens contre la saisie.

Une proposition de consommateur met fin à toute saisie sur salaire et débloque vos comptes bancaires. Ce processus met également fin à toute poursuite civile intentée contre vous pour le recouvrement de la dette. Toutefois, il existe des exceptions, notamment les saisies sur salaire et les poursuites judiciaires liées au non-paiement de pensions alimentaires pour enfants ou conjoint. Ces dettes ne peuvent être éliminées par une proposition de consommateur et le dépôt d’une telle proposition n’arrête ni les poursuites judiciaires ni les saisies sur salaire dans ces cas. Outre ces dettes spécifiques, le dépôt d’une proposition de consommateur entraîne la suspension de toutes les saisies sur salaire et de tous les appels de recouvrement. Il s’agit d’une suspension des procédures : vous êtes ainsi protégé contre toute action en justice intentée ou poursuivie par un créancier pour recouvrer une dette qui lui est due.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut ordonner le gel de votre compte bancaire si vous devez de l’argent. Si vous devez de l’argent à votre banque (par exemple, au titre d’un prêt bancaire ou d’une carte de crédit émise par celle-ci), celle-ci peut également geler votre compte ou y saisir des fonds sans préavis si vous êtes en retard dans vos paiements mensuels minimaux sur vos marges de crédit, découverts, prêts bancaires ou cartes de crédit. Lorsqu’un compte bancaire est gelé, il est impossible d’en retirer des fonds. L’ARC ou votre banque saisit alors directement les fonds pour rembourser une partie ou la totalité de la dette. Une proposition de consommateur permet de débloquer un compte bancaire gelé, mais ne permet pas de récupérer les fonds déjà saisis.

La seule façon de rétablir une mauvaise cote de crédit est de la remplacer graduellement par une bonne. Cela peut souvent se faire en obtenant une carte de crédit garantie et en l’utilisant régulièrement, tout en la remboursant chaque mois. Une carte de crédit garantie est un type particulier de carte de crédit pour lequel un petit dépôt initial est requis et sert à garantir la limite de crédit. Par exemple, certaines cartes de crédit garanties exigent un dépôt de garantie initial de 75 $ et des frais annuels d’utilisation. En contrepartie, vous bénéficiez d’un crédit de 200 $ à 2 000 $ sur la carte, destiné à vous aider à rétablir votre solvabilité. L’utilisation de cette carte et le remboursement intégral du solde impayé chaque mois contribuent à améliorer votre cote de crédit et votre pointage Beacon, et démontrent aux autres créanciers potentiels que vous savez utiliser le crédit de manière fiable et responsable et que vous représentez un bon profil de risque.

Plusieurs gens s’interrogent sur l’impact d’une proposition de consommateur sur leurs placements REER. Beaucoup craignent de perdre l’argent qu’ils ont si durement gagné en déposant une proposition de consommateur. Cette préoccupation est légitime. Après tout, vos cotisations REER représentent des fonds que vous avez peut-être épargnés pendant de nombreuses années pour assurer votre avenir financier.

Cet argent est essentiel à votre avenir, car vous en aurez besoin un jour. En général, lorsque vous déposez une proposition de consommateur, vous n’avez pas à céder d’actifs (ou vos versements mensuels aux créanciers les indemnisent de la valeur de ces actifs, le cas échéant). Cela comprend les fonds investis dans un REER. Par conséquent, dans la plupart des cas, l’argent de votre REER restera intact lors du dépôt d’une proposition de consommateur.

Le dépôt d’une proposition de consommateur est une procédure légale. Les modalités de votre proposition préciseront les paiements que vous devrez effectuer ainsi que la durée de la proposition. Une fois ces paiements effectués et toutes les obligations liées à votre proposition de consommateur remplies, vous recevrez un certificat d’exécution complète signé par votre syndic autorisé en insolvabilité. Vous devrez ensuite transmettre une copie de ce certificat aux deux principales agences d’évaluation du crédit (TransUnion et Equifax) afin de les informer de la réussite de votre proposition. Toutefois, les agences d’évaluation du crédit seront probablement également avisées de la résolution de votre proposition par le syndic autorisé en insolvabilité. Il est recommandé de demander une copie gratuite de votre dossier de crédit une fois par année afin d’en vérifier l’état et de vous assurer que toutes vos dettes sont désignées comme étant réglées dans le cadre du processus de proposition. Des erreurs peuvent parfois se glisser dans un dossier de crédit ; en le surveillant annuellement, vous pouvez demander une correction à l’agence d’évaluation du crédit et éviter que votre cote de crédit ne baisse en raison d’erreurs.